Professionnel des transactions immobili\u00e8res, l\u2019agent immobilier est un interm\u00e9diaire indispensable dans le cadre d\u2019une location, d\u2019une acquisition ou encore d\u2019une vente de logement. Dans l\u2019accomplissement de ses missions, il est soumis \u00e0 un certain nombre d\u2019obligations dont le non-respect engage sa responsabilit\u00e9. D\u00e9couvrez les devoirs de l\u2019agent immobilier vis-\u00e0-vis de ses clients et les diff\u00e9rents cas de manquements possibles.<\/p>\n\n\n\n
Appartenant \u00e0 une profession tr\u00e8s encadr\u00e9e par la loi, l\u2019agent immobilier est un professionnel qui doit respecter diff\u00e9rentes r\u00e8gles dans l\u2019exercice de ses missions. Parmi les nombreuses obligations auxquelles cet expert des transactions immobili\u00e8res, on peut notamment citer :<\/p>\n\n\n\n
Pour l\u2019exercice de son m\u00e9tier en toute l\u00e9galit\u00e9, l\u2019agent immobilier doit poss\u00e9der une carte professionnelle. C\u2019est dans cette optique qu\u2019une d\u00e9claration pr\u00e9alable de son activit\u00e9 est n\u00e9cessaire. Renouvelable tous les 3 ans, cette carte est d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet. La l\u00e9gislation lui impose \u00e9galement le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une garantie financi\u00e8re, soit aupr\u00e8s d\u2019un organisme professionnel ou d\u2019un \u00e9tablissement bancaire. <\/p>\n\n\n\n
\u00c0 l\u2019image de nombreux professionnels, l\u2019agent immobilier doit se conformer \u00e0 un certain nombre de dispositions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019informations vis-\u00e0-vis de sa client\u00e8le selon le code de la consommation. Il p\u00e8se ainsi sur lui une obligation de publicit\u00e9 consistant \u00e0 un affichage des tarifs qu\u2019il pratique dans le cadre de ses missions et les modalit\u00e9s de leur calcul. La loi pr\u00e9cise \u00e0 cet effet que les diff\u00e9rents prix doivent \u00eatre affich\u00e9s \u00e0 l\u2019entr\u00e9e de son agence ou sur sa vitrine. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, l\u2019agent immobilier doit indiquer \u00e0 qui revient le paiement de sa commission. <\/p>\n\n\n\n
Cette obligation d\u00e9coule du statut de mandataire de l\u2019agent immobilier. Le devoir de diligence et de loyaut\u00e9 envers son mandat englobe celui de conseil non seulement envers le bailleur ou vendeur, mais aussi envers le locataire ou l\u2019acheteur. Il comprend en outre l\u2019obligation de prendre en charge les formalit\u00e9s techniques, administratives et juridiques utiles \u00e0 la conclusion du bail ou de la vente d\u00e9finitive.<\/p>\n\n\n\n
Bien qu\u2019il ne soit pas astreint \u00e0 un devoir de r\u00e9sultat, l\u2019agent immobilier a une obligation de moyen. Ce qui veut dire qu\u2019il s\u2019engage \u00e0 prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour accomplir le plus efficacement possible sa mission quand il signe un contrat.<\/p>\n\n\n\n
La responsabilit\u00e9 de l\u2019agent immobilier tire son fondement de l\u2019article 1992 du code civil qui stipule que \u00ab le mandataire r\u00e9pond non seulement du dol, mais des fautes ou n\u00e9gligences qu\u2019il commet dans sa gestion \u00bb. Ce professionnel est par cons\u00e9quent responsable de l\u2019inex\u00e9cution de son mandat. Il doit \u00e0 ce titre r\u00e9pondre des fautes commises dans l\u2019accomplissement de sa mission d\u00e8s lors que celles-ci causent au mandat un pr\u00e9judice et qu\u2019il existe un lien de causalit\u00e9 entre le dommage et la faute contractuelle. Au regard de la jurisprudence, les hypoth\u00e8ses de fautes contractuelles de l\u2019agent immobilier sont multiples. C\u2019est ainsi que la 3e chambre de la Cour d\u2019appel de Versailles a retenu la responsabilit\u00e9 de l\u2019agent immobilier pour manquement de v\u00e9rification de la solvabilit\u00e9 des locataires et des cautions, dans ses d\u00e9cisions du 7 novembre 2003 n\u00b001\/06928 et du 17 octobre 2003 n\u00b001\/04984. <\/p>\n\n\n\n
Comme mentionn\u00e9e plus haut, la responsabilit\u00e9 d\u2019un agent immobilier ne peut \u00eatre engag\u00e9e que s\u2019il est \u00e9tabli un lien de causalit\u00e9 entre le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 par le mandant et la faute. La preuve de la faute contractuelle n\u2019est pas facile \u00e0 rapporter par le client. Il est donc judicieux de faire appel aux juristes rompus aux rouages de la d\u00e9fense des investisseurs du cabinet d\u2019avocats www.goethe-avocats.com<\/a>. Des professionnels chevronn\u00e9s du droit immobilier vous conseillent et vous assistent dans toutes les proc\u00e9dures devant les tribunaux pour d\u00e9fendre vos int\u00e9r\u00eats. Professionnel des transactions immobili\u00e8res, l\u2019agent immobilier est un interm\u00e9diaire indispensable dans le cadre d\u2019une location, d\u2019une acquisition ou encore d\u2019une vente de logement. Dans l\u2019accomplissement de ses missions, il est soumis \u00e0 un certain nombre d\u2019obligations dont le non-respect engage sa responsabilit\u00e9. D\u00e9couvrez les devoirs de l\u2019agent immobilier vis-\u00e0-vis de ses clients et les diff\u00e9rents<\/p><\/div>\n
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