Devoirs et responsabilité de l’agent immobilier

Devoirs et responsabilité de l'agent immobilier

Professionnel des transactions immobilières, l’agent immobilier est un intermédiaire indispensable dans le cadre d’une location, d’une acquisition ou encore d’une vente de logement. Dans l’accomplissement de ses missions, il est soumis à un certain nombre d’obligations dont le non-respect engage sa responsabilité. Découvrez les devoirs de l’agent immobilier vis-à-vis de ses clients et les différents cas de manquements possibles.

Agent immobilier, un professionnel soumis à plusieurs devoirs 

Appartenant à une profession très encadrée par la loi, l’agent immobilier est un professionnel qui doit respecter différentes règles dans l’exercice de ses missions. Parmi les nombreuses obligations auxquelles cet expert des transactions immobilières, on peut notamment citer :

La déclaration préalable d’activité 

Pour l’exercice de son métier en toute légalité, l’agent immobilier doit posséder une carte professionnelle. C’est dans cette optique qu’une déclaration préalable de son activité est nécessaire. Renouvelable tous les 3 ans, cette carte est délivrée par le préfet. La législation lui impose également le dépôt d’une garantie financière, soit auprès d’un organisme professionnel ou d’un établissement bancaire. 

Le devoir d’information 

À l’image de nombreux professionnels, l’agent immobilier doit se conformer à un certain nombre de dispositions générales d’informations vis-à-vis de sa clientèle selon le code de la consommation. Il pèse ainsi sur lui une obligation de publicité consistant à un affichage des tarifs qu’il pratique dans le cadre de ses missions et les modalités de leur calcul. La loi précise à cet effet que les différents prix doivent être affichés à l’entrée de son agence ou sur sa vitrine. Dans le même ordre d’idées, l’agent immobilier doit indiquer à qui revient le paiement de sa commission. 

Le devoir de diligence et de loyauté envers son mandant

Cette obligation découle du statut de mandataire de l’agent immobilier. Le devoir de diligence et de loyauté envers son mandat englobe celui de conseil non seulement envers le bailleur ou vendeur, mais aussi envers le locataire ou l’acheteur. Il comprend en outre l’obligation de prendre en charge les formalités techniques, administratives et juridiques utiles à la conclusion du bail ou de la vente définitive.

L’obligation de moyen 

Bien qu’il ne soit pas astreint à un devoir de résultat, l’agent immobilier a une obligation de moyen. Ce qui veut dire qu’il s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour accomplir le plus efficacement possible sa mission quand il signe un contrat.

Quid de la responsabilité de l’agent immobilier ? 

La responsabilité de l’agent immobilier tire son fondement de l’article 1992 du code civil qui stipule que « le mandataire répond non seulement du dol, mais des fautes ou négligences qu’il commet dans sa gestion ». Ce professionnel est par conséquent responsable de l’inexécution de son mandat. Il doit à ce titre répondre des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission dès lors que celles-ci causent au mandat un préjudice et qu’il existe un lien de causalité entre le dommage et la faute contractuelle. Au regard de la jurisprudence, les hypothèses de fautes contractuelles de l’agent immobilier sont multiples. C’est ainsi que la 3e chambre de la Cour d’appel de Versailles a retenu la responsabilité de l’agent immobilier pour manquement de vérification de la solvabilité des locataires et des cautions, dans ses décisions du 7 novembre 2003 n°01/06928 et du 17 octobre 2003 n°01/04984. 

Comme mentionnée plus haut, la responsabilité d’un agent immobilier ne peut être engagée que s’il est établi un lien de causalité entre le préjudice invoqué par le mandant et la faute. La preuve de la faute contractuelle n’est pas facile à rapporter par le client. Il est donc judicieux de faire appel aux juristes rompus aux rouages de la défense des investisseurs du cabinet d’avocats www.goethe-avocats.com. Des professionnels chevronnés du droit immobilier vous conseillent et vous assistent dans toutes les procédures devant les tribunaux pour défendre vos intérêts. 

Dropshipping comment bien commencer

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